Urbanisme

REUNION PUBLIQUE

Une réunion publique pour la présentation du projet du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de BORNEL a eu lieu le SAMEDI 27 JUIN 2015 à 10h00 à la Salle Jean Cresseveur.

Une soixante de bornellois est venue assister à celle-ci.

Emmanuel Pigeon, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des appels d'offres, a exposé le projet durant 1h30 expliquant le projet de PLU pour Bornel dans les années à venir.

Le PLU devra être validé par le Conseil Municipal et la Préfecture dans les mois à venir.

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

La Commune de BORNEL dispose d'un document d'urbanisme. Celui-ci s'appelle le Plan d'Occupation des Sols.

Ce document fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, dans le cadre des Schémas directeurs avec lequel il doit être compatible.

Il a plusieurs objectifs essentiels :

- organiser les zone urbaines ou à urbaniser en prenant compte les besoins en matière d'habitat, d'emplois, de services et de transport.

- protéger les zones naturelles, en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de l'existence de risques naturels prévisibles.

Cet outil pour la planification du développement communal permet à la Commune de préserver la localisation d'un équipement public en inscrivant un emplacement réservé. Il permet également de classer comme Espace Boisé Classé, les bois, forêts, parc, haies, arbres isolés.

Il existe deux catégories de zones :

- Les zones urbaines dites U dans lesquelles la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions.

- Les zones naturelles dites N équipées ou non et destinées notamment à l'agriculture, à l'urbanisation future, à la protection des sites et de paysages.

Chaque zone du Plan d'Occupation des Sols à un chapitre réglementaire. Chaque règlement de zone comporte une structure unifiée, en trois sections et quinze articles :

- section 1 : nature de l'occupation et de  l'utilisation du sol : occupations admises ou interdites.

- section 2 : conditions de l'occupation du sol : accès et voirie, desserte par les réseaux, caractéristique des terrains, implantation par rapport aux voies et emprises publiques, implantation par rapport aux limites séparatives, implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, emprise au sol, hauteur maximum, aspect extérieur, stationnement, espaces libres et plantations.

- section 3 : possibilités maximales d'occupation du sol : coefficient d'occupation des sols, dépassement du COS.

Un nouveau document d'urbanisme est en cours d'élaboration, le Plan local d'urbanisme (PLU) remplacera le POS.

Le Plan d'Occupation des Sols est consultable en Mairie pendant les horaires d'ouvertures du secrétariat.

DEMARCHES D’URBANISME

Construction ou extension d'une construction existante

Si vous envisagez de construire ou de modifier une construction existante, votre demande d’autorisation d’urbanisme doit être sollicitée en « surface de plancher », la nouvelle norme en termes de surface constructible.

 

Qu’est-ce  que la surface plancher ?

(Article R111-22 du Code de l’Urbanisme)

Elle correspond à l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.

À la différence des anciennes notions SHON/SHOB, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur extérieure n’est plus comptabilisée (exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle de l’Environnement).

Il convient néanmoins de déduire certaines surfaces (les combles non aménageables, les embrasures des portes et des fenêtres, les aires de stationnement…).

Votre projet est-il soumis à un permis de construire ou à une déclaration ?

(Article R421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme)

Afin de déterminer si vous devez solliciter un permis de construire ou une déclaration préalable et/ou si vous êtes tenu de recourir à un architecte, il vous faut connaître l’emprise au sol de votre projet de construction ou d’extension, c’est-à-dire la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

·         si l’emprise au sol ou la surface de plancher sont inférieures à 5m², votre projet sera dispensé de formalités,

·         si l’emprise au sol ou la surface de plancher sont comprise entre 5m² et 40 m², vous aurez à déposer une déclaration préalable,

·         Demeurent soumis a permis de construire, les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² et d’au plus 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction au-delà de 150 m² ;

·         si l’emprise au sol ou la surface de plancher sont supérieure à 40 m², votre projet est soumis à un permis de construire,

Dans tous les cas, si vos travaux ont pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’ensemble du bâti au-delà de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.

 

Votre terrain est-il constructible ?

Pour le savoir, demandez un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).

 

Aménagement, division

Deux cas distincts :

dès lors qu’une division de terrain comportant des aménagements et/ou des parties communes est réalisée, une demande de permis d’aménager doit être réalisée. Un lotissement ne fait pas forcément l’objet d’un permis d’aménager, la division d’un terrain doit s’accompagner de la réalisation de voies ou espaces communs ou encore être situé dans un espace sauvegardé ou en abords d’un Monument Historique. (Les parcs, parking de plus de 50 places ou terrains de sports ou de loisirs font également l’objet d’un permis d’aménager), pour une simple division, sans aménagements liés, seule une déclaration préalable de lotissement et autres divisons foncières doit être déposée.

Démolition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Suite à une délibération du conseil municipal de la ville, le permis de démolir est de vigueur sur tout le périmètre de la commune.

 

Quelle que soit votre situation

Tout projet modifiant l’aspect extérieur d’une construction (même sans extension) est soumis à déclaration préalable (changement des menuiseries, réfection de toiture, édification de clôture, changement de portail ou de portillon, changement de porte de garage, ravalement de façade…)

À noter : la réglementation en matière d’aspect extérieur est encore plus stricte lorsque vous résidez dans un rayon de 500m autour d’un monument historique de la ville : Eglise et Château.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de déclarer l’ouverture de votre chantier ainsi que l’achèvement des travaux.

 

ATTENTION  les pièces à fournir sont différentes en fonction de la nature du projet.

 

Pour en savoir plus contacter la Mairie de Bornel – service urbanisme au 03.44.08.50.13